Admissibilite

Habituellement, les personnes présentes à l’emploi lors de l’établissement du régime sont couvertes immédiatement sans délai d’attente. Les nouveaux employés seront admis après un délai d’attente déterminé lors de la constitution du régime. Ce délai est habituellement de trois mois.

Seuls les employés permanents peuvent habituellement être assurés. Ils doivent aussi respecter un nombre d’heures régulières minimales de travail par semaine afin d’être admissibles. De façon générale, ce minimum se situe entre 20 et 24 heures par semaine.

Ces restrictions quant à l’admissibilité visent à éviter d’avoir à inclure des employés temporaires, à temps partiels, ou qui ne sont que de passage dans l’entreprise. Ces mesures permettent de régulariser l’expérience du groupe.

Les personnes à charges d’un employé admissible sont automatiquement admissibles eux aussi. Ceux qui s’ajoutent (par exemple lors d’une naissance) sont admissibles immédiatement.

Au niveau des assureurs, un conjoint de fait est reconnu comme conjoint au même titre qu’un conjoint marié après 12 mois de vie commune et ce, qu’il soit du sexe opposé ou non. Il faut donc porter une attention particulière à cette règle qui diffère de la définition de conjoint de la loi de l’impôt ou du code civil. Une exception existe à cette règle dans le cas ou il y aurait naissance d’un enfant, né de cette union, le conjoint et l’enfant serait admissible immédiatement.

L’assurance médicaments étant obligatoire pour tous au Québec depuis janvier 1997, toute personne étant admissible à un régime d’assurance collective est dans l’obligation d’y adhérer. Elle doit aussi en faire bénéficier son conjoint et ses enfants à moins que ceux-ci ne soient déjà couverts par un autre régime d’assurance collective. La loi indique aussi que seules les personnes n’ayant accès d’aucune façon à un régime d’assurance collective doivent être couvertes par le régime public de la RAMQ. Il est donc impossible qu’un individu ait à faire un choix entre le régime public d’assurance médicaments et une assurance collective. De plus, tout changement dans l’admissibilité ou non d’une personne à une assurance collective doit être communiqué par celle-ci à la RAMQ. La responsabilité d’être couvert par le bon régime en tout temps, incombe au citoyen.

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